Contexte

Vous êtes un particulier et vous vous êtes engagé par contrat avec le fournisseur de gaz - AlterGaz. Les services proposés par votre fournisseur ne vous conviennent plus et vous souhaitez bénéficier de l’offre plus avantageuse d’un fournisseur concurrent. Vous procédez à la résiliation de votre abonnement gaz. La durée minimum d'exécution de votre contrat est échue.

Les textes

Article L121-89 du Code de la consommation

L'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date s...