Vous envisagez un transfert de siège social de la société que vous gérez. Vous devez remettre cette résolution du transfert de siège social de la société au vote des associés. Cette résolution de transfert de siège social peut être jointe à une convocation d’assemblée, à une consultation écrite puis reproduite dans les procès-verbaux constatant la décision du transfert de siège social.
Article L223-18 alinéa 8 du Code de commerce
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-30....
