lettre type propriétaire - demande de remise en état par le locataire suite à dégradations



	Propriétaire - Demande de remise en état par le locataire suite à dégradations ( DOCID 7314 )

Propriétaire : Votre locataire a occasionne des dégradations au logement que vous louez a subi des dégradations. Vous exigez du locataire qu'il répare les dégradations occasionnés.

Contexte

>> Vous louez un logement à un locataire qui a commis des dégradations sur votre bien immobilier. Vous lui rappelez qu’il est tenu de réparer ou de payer les dommages commis par ces dégradations. Vous exigez la remise en état.

Les textes

Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par ...

Propriétaire - Demande de remise en état par le locataire suite à dégradations

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom du locataire
Adresse
Code postal et ville

Objet : Propriétaire - Demande de remise en état par le locataire suite à dégradations

Réf : demande de remise en état

Madame, Monsieur,

J’ai constaté que vous aviez gravement dégradé le logement que je vous loue. En effet…(nature des dégâts)

Comme vous le savez, au titre de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 ju...


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Propriétaire - Demande de remise en état par le locataire suite à dégradations ( DOCID 7314 )

Contexte

Les textes

Propriétaire - Demande de remise en état par le locataire suite à dégradations