Contexte

Vous êtes associé d’une société – Après accord par la société des cessions de parts sociales que vous déteniez. Vous notifiez à la société la cession effectives des parts sociales.

Les textes

Article L223-17 du Code de commerce
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.


Article L221-14 du Code de commerce
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil....