lettre type lettre resiliation - assurance habitation echéance contrat loi châtel



	Lettre resiliation - assurance habitation Echéance contrat Loi châtel ( DOCID 7526 )

Vous procédez à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation à l’échéance du contrat selon la loi châtel.

Contexte

Votre contrat d’assurance habitation arrive à échéance. Ne souhaitant pas la tacite reconduction, vous procédez à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation à l’échéance du contrat en invoquant la loi châtel.

Les textes

Article L113-15 du Code des assurances
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

Article L113-15-1 du Code des assurances
Pour les contra...

Lettre resiliation - assurance habitation Echéance contrat Loi châtel

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom de la Compagnie d’assurance
Adresse

Objet : Lettre resiliation - assurance habitation Echéance contrat Loi châtel

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Mon contrat d’assurance habitation référencé [Indiquez les numéros de contrat], souscrit le [Date de la signature] arrive à échéance le [Date d’échéance].

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Lettre resiliation - assurance habitation Echéance contrat Loi châtel ( DOCID 7526 )

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