Contexte

Un membre de votre famille vient de décéder. Suite à ce décès, vous procédez à la résiliation de son contrat d’assurance véhicule.

Les textes

Article L121-10 du Code des assurances
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible,...