Contexte

>> Vous devez conduire une action devant les tribunaux mais vous n’avez pas les moyens de rémunérer un avocat. Vous faites une demande de retrait d’un dossier d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance.

Les textes

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 1
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année c...