>> L’un de vos parents ou l’un des membres de votre proche famille, majeur, a un comportement inquiétant. (Il vide son compte en banque, n’a plus toutes ses facultés mentales…) Vous envisagez de demander à ce qu’il soit placé sous une mesure de protection judiciaire mais vous ne savez lequel choisir.
Cette fiche regroupe l’essentiel des textes applicables à la protection judiciaire des majeurs, qu’il s’agisse de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice ou de mesures alternatives.
PRINCIPES GENERAUX
En principe, un majeur est capable. Toutefois, en cas d’altération de ses facultés mentales ou physiques, si ce dernier handicap empêche la personne de s’exprimer, différents régimes de protection ont vocation à s’appliquer.
TUTELLE
La tutelle a vocation à s’appliquer l...
