>> Un membre majeur de votre très proche famille, subit une altération de ses facultés mentales (maladie, accident…) ou physique (empêchement d’exprimer sa volonté…)
Vous estimez qu’il est urgent de placer cette personne sous un régime de protection adapté. Vous demandez l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle auprès du juge des tutelles ainsi que des mesures provisoires.
Article 493 du Code civil
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles p...
