Contexte

Votre société réalise des échanges commerciaux en Europe ou va réaliser régulièrement des échanges commerciaux avec des pays européens. Vous demandez au centre des impôts de vous attribuer un numéro de TVA intracommunautaire.

Les textes

Article 286 Ter du Code général des impôts
Est identifié par un numéro individuel :
1º Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire o...