>> Vous allez réaliser des menus travaux sur votre maison qui ne relèvent pas d’un permis de construire. (Ravalement, aménagement de faible surface, véranda, cabanon…) Vous faites une déclaration préalable de ces travaux au maire de votre commune.
Article L422-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est :
a) Le...
