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 Consommateur - Demande de Rectification ou modification de données personnelles - CNIL

Consommateur - Demande de Rectification ou modification de données personnelles - CNIL ( DOCID 7268 )

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Contexte

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Les textes

Article 36 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite...

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V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Commission nationale de
l’informatique et des libertés
21 rue Saint-Guillaume
75007 PARIS
 
Objet : Consommateur - Demande de Rectification ou modification de données personnelles - CNIL
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Le lieu et la date




Madame, Monsieur,




En vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, article 36, j’ai l’honneur de solliciter votre intervention pour obtenir la… (rectification...
   
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