Vous êtes associé dans une SARL – Vous souhaitez céder tout ou partie de vos parts sociales. Les formalités principales à accomplir lors des cessions des parts sociales sont les suivantes :
- Notifier votre projet de cessions des parts sociales à la société et à chaque associé par signification ou par lettre recommandée avec demande d‘avis de réception
- Le gérant procède à la convocation des associés dans les huit jours suivant la notification du projet des cessions des parts sociales
- Les associés se réunissent en assemblée générale pour décider si l’agrément à ces cessions des parts sociales doivent être octroyé [Agrément 1 – Agrément 2]
Si l’agrément est donné :
- Vous signez l’acte de cessions des parts sociales avec l’acquéreur des parts
- Vous signifiez les cessions des parts sociales effectives à la société
- Vous déposez l’acte de cessions des parts sociales au Tribunal de commerce pour inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) [Publicité 1 – Publicité 2]
Si l’agrément est refusé :
- Dans les trois mois suivant le refus, (six mois en cas de prorogation judiciaire) il y a obligation pour la société de vous racheter ou de faire racheter vos parts pour un montant fixé par voie d’expertise
- Au delà du délai imparti, si vos parts n’ont pas été rachetées, vous pouvez réaliser les cessions des parts sociales initialement envisagée
Article L223-13 du Code de commerce
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un des...
