>> Vous avez été victime d’un accident de la route à la suite duquel vous avez été blessé ou subi un préjudice matériel. Or, le conducteur responsable de cet accident n'a pas d'assurance. Vous vous adressez au fonds de garantie automobile et demandez une indemnisation suite à cet accident de la route.
Article L421-1 alinéa 1 du Code des assurances
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
