Contexte

>> Vous avez choisi le prélèvement mensuel d'Impots. Vos revenus ou votre situation ont évolué ou vont évoluer. Vos impôts devrait donc sensiblement varier. Vous demandez à la trésorerie des impôts d'effectuer une variation du montant de votre prélèvement mensuel.

Les textes

Article 1681 B Code général des impôts
Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus de l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur ses derniers revenus annuels imposés.