Contexte

>> Vous avez donné à bail votre bien immobilier à un locataire qui accumule les loyers impayés ou charges locatives impayé. Cette fiche répertorie les points clefs de la procédure à suivre en matiere de loyers impayés et renvoie vers les exmples de lettres.

Les textes

Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande


Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Toute clause prévoyant la résili...