>> Vous souhaitez vous « pacser » avec un partenaire et vous voulez connaître les articles de loi incontournables qui encadrent et régissent cette convention.
- Vous souhaitez rédiger vous-même votre pacte civil de solidarité ou vous voulez vérifier le contenu de votre PACS
Cette fiche reproduit les textes essentiels applicables au pacte civil de solidarité. Pour un exemple type de contrat de PACS, voir 180020 PACS type
Définition
Interdictions
Formalités de déclaration
Obligations
Régime patrimonial
Règles patrimoniales
Dissolution
Article 515-1 du Code civil
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Article 515-2 du Code civil
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1° Entre ascendant et ...
