1) Vous êtes un employeur. Vous embauchez un salarié pour une durée déterminée. Vous souhaitez connaître les règles à respecter en matière de contrat de travail à durée déterminé.
2) Vous êtes un salarié. Vous souhaitez connaître les clauses de votre contrat de travail à durée déterminée sont licites et que vos droits sont respectés.
Cette fiche reproduit les textes incontournables en matière de contrat de travail à durée déterminée. Pour un exemple type de contrat à durée déterminée, voir 200046 CDD type
Article L1242-1 du Code du travail
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1242-2 du Code du travail
Sous réserve des dispositions de l'article L. 12...
