Contexte

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez établir un bail d’habitation non meublée en vue de la location de votre bien immobilier. Vous êtes locataire et vous voulez vérifier si les clauses de votre bail d'habitation non meublée sont licites. Cette fiche reproduit les éléments primordiaux de la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique à tous les contrats de bail d’habitation non meublée.

Les textes

Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local ...