lettre type famille - recouvrement pension alimentaire par huissier



	Famille - Recouvrement pension alimentaire par huissier ( DOCID 7358 )

Vous ne recevez plus votre pension alimentaire. Vous demandez une procédure de paiement direct ou de recouvrement par un huissier.

Contexte

Une échéance de pension alimentaire n’est pas payée. Vous demandez la retenue de ce montant sur les revenus de votre ex-conjoint ou compagnon - compagne. Vous effectuez une procédure de paiement direct par un huissier.

Les textes

Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
Article 1
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail...

Famille - Recouvrement pension alimentaire par huissier

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Maître….
Huissier de justice
Adresse
Code postal Ville

Objet : Famille - Recouvrement pension alimentaire par huissier

Maître,

Vous trouverez ci-joint copie de l’ordonnance du jugement la Chambre aux Affaires Familiales du TGI de …..(lieu), en date du…..(date de décision déterminant la pension alimentaire) qui a condamné M……(Nom prénom de l’ex conj...


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