Vous êtes un travailleur indépendant. Vous êtes face à une situation économique délicate qui ne vous permet pas de payer vos cotisations sociales du régime obligatoire de base (Urssaf, MSA,etc…) dans les délais prévus ou avec un simple report temporaire.
Vous proposez un plan de rééchelonnement à la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Décret no 97-656 du 30 mai 1997
Art. 1er. - Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de tout...
