Vous êtes employeur - Travailleur indépendant
Vous avez des difficultés de trésorerie, un gros impayé, des retards de règlement client (voir nos fiches règles de facturation – relance client ), une situation économique délicate qui ne vous permet pas de payer vos impôts, votre TVA, vos taxes diverses, dans les délais prévus ou avec un simple report temporaire.
Vous saisissez la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour solliciter un plan d’apurement des dettes.
Pour un simple report temporaire voir notre lettre impôts et taxes - demande de report
Article L270 du livre des procédures fiscales
Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les trésoriers-payeu...
