lettre type entreprise - demander le report de paiement des cotisations sociales



	Entreprise - Demander le report de paiement des cotisations sociales ( DOCID 7392 )

Vous souhaitez faire une demande de report du paiement de vos cotisations sociales. Vous demandez à l’Urssaf, la MSA un délai de paiement des cotisations sociales.

Contexte

Vous êtes un travailleur indépendant. Vous êtes face à une situation économique délicate qui ne vous permet pas de payer vos cotisations sociales du régime obligatoire de base (Urssaf, MSA,etc…) dans les délais prévus ou avec un simple report temporaire. Vous faites une demande de report du délai de règlement des cotisations sociales.

Les textes

...

Entreprise - Demander le report de paiement des cotisations sociales

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Secrétariat C.C.S.F. du departement
Mr le trédorier Payeur Général
Trésorerie Générale de….
Adresse

Objet : Entreprise - Demander le report de paiement des cotisations sociales

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet : demande de délai de règlement des cotisations
Numéro de cotisant : ...

Madame, Monsieur,

Au titre de la période du……au ... (dates). Nous sommes redevable à votre organisme de...


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Entreprise - Demander le report de paiement des cotisations sociales ( DOCID 7392 )

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