Un salarié de votre entreprise cesse de travailler pour vous mettant ainsi fin à son contrat de travail. (démission, fin d’un CDD, licenciement…) Vous lui délivrez un solde de tout compte.
Article L1234-20 du Code du travail
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel i...
