lettre type emploi - rupture de contrat de travail cdi



	Emploi - Rupture de contrat de travail CDI - contrat verbal ( DOCID 7435 )

Votre employeur met fin à votre contrat de travail verbal sans qu’aucun écrit n’ai été formalisé à l’embauche. Envoyez une lettre pour lui rappeler qu’un contrat de travail verbal est assimilé à un contrat à durée indéterminée.

Contexte

Vous travaillez depuis environs 2 mois dans une société, sans contrat de travail écrit. Votre employeur met fin à votre contrat de travail verbal. Vous contestez cette décision en par courrier en précisant qu'un contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée

Les textes

Article L1242-12 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est c...

Emploi - Rupture de contrat de travail CDI - contrat verbal

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Société……….
Direction des Ressources Humaines
Ou
Nom du Directeur Général
Adresse
Code postal - ville

Objet : Emploi - Rupture de contrat de travail CDI - contrat verbal

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le……..(date) nous sommes convenus verbalement que je travaillerai pour vous en tant que …..(qualification) dans votre société.
Mon travail effectif a commencé le……

Par...


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