Votre employeur vous informe d’une mutation soudaine. Vous refusez cette mutation geographique
Si votre contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité, il s’agit d’une modification d’un élément essentiel de ce contrat de travail.
Article L1222-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il disp...
