Votre employeur a changé vos fonctions au sein de l’entreprise et procède à votre mutation qui modifie un élément important de votre contrat de travail. Cela entraine une rétrogradation professionnelle. Vous refusez cette rétrogradation qui ne fait pas partie de votre contrat de travail.
Nota : Si la modification de votre fonction, de votre classification ou de votre mutation au titre de la convention collective entraîne une rétrogradation professionnelle, il s’agit d’une modification essentielle du contrat de travail que vous pouvez contester.
Article Article L1222-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu...
