Suite à un licenciement abusif, il a été convenu qu'il vous serait versé des indemnités de licenciements. Depuis votre licenciement l’entreprise a entre temps déposé son bilan. Le représentant des créanciers (l’administrateur judiciaire) est tenu de vous verser les indemnités de licenciements dues. S’il n’en dispose pas par les fonds de l’entreprise, il doit faire appel au fond de garantie des salaires. Assignez-le s’il n’a pas fait le nécessaire pour régler vos indemnités de licenciements.
Article L1226-17 du Code du Travail
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15.
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