Contexte

Dans le cadre d'une formation professionnelle, vous avez demandé à votre employeur de vous attribuer des congés individuels de formation. Votre employeur à accepté de vous attribuer ces congés individuels de formation.Vous vous adressez à un organisme paritaire collecteur agréé pour le financement de cette formation professionnelle.

Les textes

Article L6313-1 du Code du travail
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salari...