lettre type emploi - demande report des congés



	Emploi - Demande Report des congés ( DOCID 7469 )

Pour des raisons internes et justifiées, vous êtes dans l'obligation de demander au salarié un report de congés. Vous lui indiquez ce report de congés par lettre recommandée.

Contexte

L'un de vos salarié vous a demandé des congés pendant une période où vous aurez besoin de ses services. Vous lui faites parvenir un courrier stipulant le report de ses congés.

Article L3141-13 du Code du travail
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se réf�...

Emploi - Demande Report des congés

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom du salarie
Adresse
Code postal, ville

Objet : Emploi - Demande Report des congés

Lettre recommandée avec accusé de réception

Le lieu et la date

Objet : report de congés

Madame, Monsieur,

En raison de… (motifs, accroissement d’activité, commande urgente…) qui va intervenir pendant la période du�...


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Emploi - Demande Report des congés ( DOCID 7469 )

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Les textes

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