lettre type emploi - déclaration d'un accident du travail



	Emploi - Déclaration d'un Accident du Travail ( DOCID 7249 )

A la suite d'un accident du travail, votre employeur n'a pas procédé à la déclaration de cet accident. Vous pouvez effectuer cette déclaration d'accident du travail à sa place.

Contexte

Vous êtes un salarié – Vous avez été victime d’un accident du travail et votre employeur a omis ou refuse de faire une déclaration d'accident. Vous faites la déclaration d'accident du travail vous-même à la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez.

Les textes

L441-2 du Code de la sécurité sociale
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représent...

Emploi - Déclaration d'un Accident du Travail

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

C.P.A.M. de (lieu)
Adresse
Code postal et ville

Objet : Emploi - Déclaration d'un Accident du Travail

Lettre recommandée avec accusé de réception

Le lieu et la date

Réf : déclaration d’accident du travail

Madame, Monsieur,

A l’occasion de mon emploi auprès de la société (nom, adresse, code postal et ville) j’ai été v...


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Emploi - Déclaration d'un Accident du Travail ( DOCID 7249 )

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