Votre employeur vous informe d’une modification de votre contrat de travail : Réduction de votre durée de travail. Vous contestez sa décision.
Nota : Si la réduction de la durée du travail entraîne une réduction de votre rémunération, il s’agit d’un modification essentielle du contrat de travail Vous avez 1 mois pour refuser. Si l’employeur confirme la modification du contrat de travail, il lui appartient de licencier le salarié en respectant la procédure de licenciement.
Article L1222-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il disp...
