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 Emploi - Contester un second renouvellement CDD

Emploi - Contester un second renouvellement CDD ( DOCID 7432 )

Votre employeur vous a engagé avec un contrat travail a durée déterminee CDD de 6 mois. Il procède au renouvellement de votre contrat de travail une première fois avec un CDD de 9 mois. Il souhaite procèder au renouvellement de votre contrat de travail une seconde fois pour 9 mois encore. Vous pouvez contester sa décision.

Contexte

Votre employeur vous annonce le renouvellement de votre CDD. Envoyez une lettre pour lui confirmer que le second renouvellement du contrat de travail est contraire au code du travail et que vous considérez qu’il devient donc un contrat de travail à durée indéterminée.

Vous pouvez compléter votre démarche par une vérification de votre convention collective.
Pour un accès direct à votre convention collective >> http://www.la-convention-collective.com

Les textes

Article L1243-13 du Code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le...

Emploi - Contester un second renouvellement CDD

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Société……….
Direction des Ressources Humaines
Ou
Nom du Directeur Général
Adresse
Code postal - ville
 
Objet : Emploi - Contester un second renouvellement CDD
Lettre recommandée avec accusé de réception



Monsieur (Madame),

Par votre courrier du….(date du courrier) vous m’informez que mon contrat à durée déterminée est renouvelé une deuxième fois à compter du …..(date de début du second ...
   
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