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 Emploi - Contester un refus congé parental

Emploi - Contester un refus congé parental ( DOCID 7411 )

Votre employeur refuse de vous accorder un congé parental.Vous contestez ce refus de congé parental et vous faites valoir vos droits.

Contexte

Vous êtes salarié avec plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et vous avez fait une demande de congé parental. En invoquant un motif abusif, votre employeur refuse de vous accorder le congé parental que vous avez demandé.

Les textes

Article L1225-47 du Code du travail
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fi...

Emploi - Contester un refus congé parental

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Société……….
Direction des Ressources Humaines
Ou
Nom du Directeur Général
Adresse
Code postal - ville
 
Objet : Emploi - Contester un refus congé parental
Lettre recommandée avec accusé de réception
Le lieu et la date
Réf :Ma demande de congé parental




Madame, Monsieur,



A l’occasion de la naissance (adoption) de mon enfant…..(nom), né le…..(date de naissance), j’ai sollicité l’...
   
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