Contexte

Votre employeur vous informe d’une mutation prochaine. Vous contestez les motifs de cette mutation.
Si votre contrat de travail comporte une clause de mobilité géographique, vous ne pouvez vous opposer à une mutation géographique sauf si votre employeur met en œuvre cette clause de manière abusive. Si votre contrat ne comporte pas de clause de mobilité géographique, voir notre fiche Travail – Refus mobilité géographique.

Les textes

Article L1222-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il disp...