lettre type emploi - absence fomation contrat de qualification



	Emploi - Absence fomation Contrat de qualification ( DOCID 7422 )

La formation prévue par votre contrat de qualification n’est pas assurée. Vous demandez votre à employeur le respect du contrat de qualification

Contexte

Votre contrat de qualification n’est pas respecté : vous ne recevez pas de formation. Vous exigez à votre employeur de requalifier votre contrat de qualification en contrat de travail de droit commun.

Les textes

Article L6314-1 du Code du travail
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à co...

Emploi - Absence fomation Contrat de qualification

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Société……….
Direction des Ressources Humaines
Ou
Nom du Directeur Général
Adresse
Code postal - ville

Objet : Emploi - Absence fomation Contrat de qualification

LETTRE RECOMMANDEE AVEC A. R.
Le lieu et la date

réf : Poste occupé :……..

Madame, Monsieur,

Depuis le ……(date d’embauche), j’ai été embauché au titre d’un contrat d'apprentisage d’une durée de ……
La formation de …...


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