lettre type emploi - absence déclaration d'embauche



	Emploi - Absence déclaration d'embauche ( DOCID 7434 )

Votre employeur ne semble pas avoir déclaré votre embauche. Vous écrivez à l’Inspection du travail et à l’URSSAF pour les en informer de l'absence de déclaration d'embauche..

Contexte

Vous êtes embauché dans une société. Votre employeur ne vous a pas remis le justificatif de la déclaration d’embauche qu’il a dû effectuer auprès des organismes de protection sociale. Vous faites part de l'absence du justificatif de déclaration d'embauche et écrivez pour cela à l’Inspection du travail et à l’URSSAF pour les en informer.

Les textes

Article L1221-10 du Code du travail
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Article R...

Emploi - Absence déclaration d'embauche

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Mr l'inspecteur
Inspection du travail (dont l'adresse doit etre addochee dans l'entreprise)
Adresse
Code postal, ville

Objet : Emploi - Absence déclaration d'embauche

Objet : absence de remise du justificatif de déclaration préalable à l'embauche

Monsieur l'Inspecteur,

Je suis en poste dans la société (nom et adresse) depuis le ...............(indiquer la date de votre entrée en poste).

Je tiens à vous i...


	Télécharger le document
	Télécharger instantanément la lettre type Emploi - Absence déclaration d'embauche et l'ensemble des dossiers 4000 lettres

Emploi - Absence déclaration d'embauche ( DOCID 7434 )

Contexte

Les textes

Emploi - Absence déclaration d'embauche