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 Emploi - Absence de contrat CDD ecrit requalifie en CDI

Emploi - Absence de contrat CDD ecrit requalifie en CDI ( DOCID 7433 )

Votre employeur met fin à votre contrat de travai verbal à durée déterminé ( CDD) invoquant sa durée déterminée. Aucun écrit n’a été formalisé à l’embauche. Envoyez une lettre pour lui rappeler qu’un contrat de travail verbal est assimilé à un contrat à durée indéterminée.

Contexte

Vous êtes embauché dans une société, sans contrat écrit. Votre employeur vous annonce la proximité de votre départ en évoquant la fin de votre contrat à durée déterminée. Vous estimez pour votre part, ou vous aviez compris, que votre contrat est à durée indéterminée. Vous demandez à votre employeur la requalification votre contrat.

Les textes

Article L1242-12 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est c...

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V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Société……….
Direction des Ressources Humaines
Ou
Nom du Directeur Général
Adresse
Code postal - ville
 
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Lettre recommandée avec accusé de réception




Le lieu et la date
(au moins deux semaines avant la date de reprise du travail)


Madame, Monsieur,,



J'ai été engagé dans votre société le ……..(date) en qualité de …..(qualificat...
   
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