Vous êtes embauché dans une société, sans contrat écrit. Votre employeur vous annonce la proximité de votre départ en évoquant la fin de votre contrat à durée déterminée. Vous estimez pour votre part, ou vous aviez compris, que votre contrat est à durée indéterminée. Vous demandez à votre employeur la requalification votre contrat.
Article L1242-12 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est c...