lettre type déménagement - indemnités pour dégâts ou perte lors du déménagement



	Déménagement - Indemnités pour Dégâts ou Perte lors du déménagement ( DOCID 7280 )

Lors de votre déménagement, le déménageur a endommagé ou perdu un ou plusieurs des objets transportés. Vous lui transmettez une demande d'indemnisation des dégâts

Contexte

Suite à votre déménagement, vous avez constaté qu'un ou plusieurs des objets transportés avaient été abîmés ou perdus. Vous demandez un dédommagement des dégats au déménageur par lettre recommandée.

Article 1782 du Code civil
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre "Du dépôt et du séquestre".

Article 1784 du Code civil
Ils sont responsables de la perte et des ava...

Déménagement - Indemnités pour Dégâts ou Perte lors du déménagement

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom du déménageur
Adresse
Code postal et ville

Objet : Déménagement - Indemnités pour Dégâts ou Perte lors du déménagement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Le lieu et la date

Objet : dégâts/pertes de meubles/objets

Madame, Monsieur,

J’ai loué vos services pour déménager le… (date) et j’ai pu constater au déballage que mon...


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Déménagement - Indemnités pour Dégâts ou Perte lors du déménagement ( DOCID 7280 )

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Les textes

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