Evitez l'envoi en nombre d'une lettre de motivation type. La lettre de motivation doit être concue comme une lettre sur mesure : Une entreprise - Un poste - Une lettre de motivation
 
 Demande paiement heures supplémentaires - Plus 35 heures

Demande paiement heures supplémentaires - Plus 35 heures ( DOCID 7420 )

Votre employeur vous demande d'effectuer plus de 35 heures par semaine. Vous demandez le paiement des heures supplémentaires.

Contexte

Votre établissement est assujetti à la durée de travail des 35 heures. Malgré la RTT - réduction du temps de travail, vous devez continuer à assurer un temps de travail de plus de 35 heures par semaine. Vous demandez le paiement des heures supplémentaires.

Vous pouvez compléter la vérification de vos droits par une consultation de votre convention collective.
Pour un accès direct à votre convention collective >> http://www.la-convention-collective.com

Les textes

Article L3142-81 du Code du travail
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.

Article L3122-1 du Code du travail
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'éta...

Demande paiement heures supplémentaires - Plus 35 heures

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Société……….
Direction des Ressources Humaines
Ou
Nom du Directeur Général
Adresse
Code postal - ville
 
Objet : Demande paiement heures supplémentaires - Plus 35 heures
Lettre recommandée avec accusé de réception
.


Madame, Monsieur,

Depuis l’entrée en vigueur de l’article L3142-81 du Code du Travail qui fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine à notre ent...
   
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