lettre type déclarer une créance auprès de l'administrateur judiciaire



	Déclarer une créance auprès de l'administrateur judiciaire ( DOCID 7484 )

Un débiteur de votre société est en redressement ou en liquidation Vous formules une déclaration de créance

Contexte

Une de vos relations commerciales qui doit de l’argent à votre entreprise (un de vos débiteurs) vient d’être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Vous déclarez à la procédure (au représentant des créanciers) votre créance antérieure au jugement d’ouverture pour éviter que celle-ci s’éteigne.

Les textes

Article L621-43 du Code de commerce
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une...

Déclarer une créance auprès de l'administrateur judiciaire

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

M. le représentant des créanciers
Adresse
Code postal et ville

Objet : Déclarer une créance auprès de l'administrateur judiciaire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Le lieu et la date

Objet : déclaration de créance

Monsieur,

Conformément à l’article L621-43 du Code de commerce, je viens par la présente déclarer à la procédure ma créa...


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