Contexte

>> Vous venez de perdre votre conjoint. Vous adressez une lettre recommandée à votre notaire et vous faites une demande pour bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux.Vous indiquez votre souhait de maintien dans les lieux au notaire saisi de la succession pour qu’il en tienne compte lors de la liquidation de la succession.

Les textes

Article 763 du Code civil
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, ...