lettre type création entreprise



	Création entreprise - Statuts type SCI ( DOCID 7507 )

Modèle de statuts type SCI (société civile immobiliere). Un exemple de contrat de SCI.

Contexte

Dans le cadre de la création d'entreprise, vous décidez de monter une SCI. Vous faites rédiger les statuts type SCI et vous voulez comparer les statuts type SCI existant avec un modèle de statuts type SCI.
Pour connaître les textes applicables aux SCI en général et aux SCI en particulier, voir 220006 fiche SCI.

Faites toujours valider votre contrat par un avocat ou un cabinet juridique spécialisé

Les textes

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Création entreprise - Statuts type SCI

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Centre/Recette des impôts de… (ville)
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Code postal et ville

Objet : Création entreprise - Statuts type SCI

STATUTS SOCIETE
CIVILE IMMOBILIERE
(Nom de la société)

(Modèle type de statuts de SCI)
(Pour plus d’informations relatives aux sociétés civiles, voir 210006 fiche SCI ou consulter un avocat)
(Faites toujours valider vos actes par un avocat ...


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