Vous êtes un associé de SARL – Vous êtes d’accord avec les autres associés de la société pour le remplacement d’un gérant actuel dont vous n’êtes plus satisfait. (Fautes de gestion…)
Cette fiche récapitule les formalités qui doivent être accomplies pour effectuer valablement le remplacement d’un gérant :
- Vote en assemblée de la décision de révocation de l’actuel gérant et de nomination du nouveau gérant
- Constatation de la décision dans un procès-verbal. (Pour un exemple de résolution à faire figurer dans le PV : voir fiche 210044 résolutions remplacement d’un gérant)
- Publication de la décision dans un journal d’annonces légales (Pour un exemple de publication : voir fiche 210038 publicité nomination gérant)
- Déclaration au greffe du Tribunal d’instance pour modification du RCS (Registre du commerce et des sociétés)
- Insertion par le greffier du Tribunal au BODACC (Bulletin des annonces civiles et commerciales)
Article L223-18 alinéa premier du Code de commerce
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.
Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-2...
