Lors de l'une création d'entreprise, vous décidez d'effectuer une domiciliation du siège social (provisoire) à l'adresse du gérant. Pour formaliser cette domiciliation de siège social, vous informez le propriétaire du logement.
Article L123-11-1 du Code de commerce
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations ...
