Contexte

Vous êtes salarié depuis au moins 2 ans dans l’entreprise. Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise. Vous avez droit à des congés création d'entreprise pendant lesquel votre contrat de travail est suspendu. Ces congés création d'entreprise concernent des congés à temps plein ou à temps partiel. La durée de ces congés création d'entreprise est de un an et peuvent être prolongés d’une année. Vous devez informer votre employeur deux mois au moins avant la date de ces congés.

Les textes

Article L1222-5 du Code du travail
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article ...