Dans le cadre d'une création d'entreprise vous déposez un dossier au centre de formalité des entreprises qui effectue la déclaration de création d'entreprise au fisc. Cependant, il est par ailleurs prudent de notifier vous-même la création d'entreprise aux impôts pour éviter tout retard ou omission de déclaration de création d'entreprise qui pourrait vous être préjudiciable.
Article Annexe 1-1 En savoir plus sur cet article...
ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30.
Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institu...
