Contexte

Vous créez une société et l’un de vos associés veut apporter des biens communs de son ménage. Vous écrivez au conjoint de votre associé pour l’informer de cet apport de biens communs et lui demander son intention ou son renoncement à devenir associé.

Les textes

Article 1832-2 du Code civil
Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue à celui ...