lettre type copropriete - mandat de représentation pour assemblée générale de copropriété



	Copropriete - Mandat de représentation pour assemblée générale de copropriété ( DOCID 7334 )

Vous ne pouvez pas assister à l’assemblée générale de copropriété. Vous donnez un mandat de représentation à un voisin pour qu’il vous représente.

Contexte

>> Vous ne serez pas présent à l’assemblée générale de copropriété mais vous désirez quand même exprimer votre opinion. Vous donnez un mandat de représentation à un autre copropriétaire pour qu’il vous représente et exprime votre avis à votre place durant cette assemblée générale des copropriétaires.

Les textes

Article 1984 du Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Article 1985 du Code civil
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par act...

Copropriete - Mandat de représentation pour assemblée générale de copropriété

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Objet : Copropriete - Mandat de représentation pour assemblée générale de copropriété

POUVOIR

Je, soussigné : ……….. (nom, prénom), demeurant… (adresse)

Agissant en ma qualité de copropriétaire,

Donne pouvoir à : ………….. (nom, prénom), demeurant… (adresse) ou a toute personne qu’il entendra se substituer,
...


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Copropriete - Mandat de représentation pour assemblée générale de copropriété ( DOCID 7334 )

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Copropriete - Mandat de représentation pour assemblée générale de copropriété