>> Vous vivez en copropriété et l’un de vos voisins laisse traîner ses affaires dans les parties communes de la résidence. (allée, couloir, escaliers…). Vous lui rappelez que ces parties communes appartiennent à tous les habitants de la copropriété et lui demandez de débarrasser ces encombrants des parties communes.
Article 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 8 de la loi n° 65-557 du 10 j...
